Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Nous vous remercions de bien vouloir prendre, préalablement à toute commande, connaissance des conditions générales de vente indiquées ci-dessous. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière de ces conditions. La Ville de Rennes se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis étant entendu que ces modifications seront inapplicables aux réservations effectuées antérieurement à ces modifications. Les présentes conditions sont applicables à compter du 16 juin 2010

-1- Conditions de commande
La procédure de passation de la commande comporte un minimum d'étapes de choix et de validation. Un récapitulatif avant validation définitive vous permettra de vérifier le détail de votre commande. Vous devez vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (compte à recharger, forfait d'heures choisi). Vous pourrez, ensuite, sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes conditions, valider votre commande. Le crédit d'un compte client est plafonné à 30 heures maximum. Pour une famille de 2 adultes et 2 enfants ayant opté pour le rattachement d'abonnement, le plafond sera de 60 heures enfants et 60 heures adultes. Les forfaits d'heures achetés en ligne ne sont ni échangeables ni remboursables. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et définitive. L'achat d'heures à tarif réduit se fait uniquement aux caisses des piscines, sur présentation d'un justificatif. En rechargeant votre compte, vous renoncez donc à bénéficier de toute réduction à laquelle vous auriez éventuellement pu prétendre. Conformément à l'article L.121-20-4 2° du code de la consommation, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code ne peut être, dans le cas présent, appliqué.

-2- Conditions d'accès
On ne peut rentrer à la piscine que si le compte est crédité au minimum d'1/2 heure. Le rechargement de votre compte permet d'avoir le crédit suffisant pour se présenter directement à l'entrée de l'une des piscines. La carte associée à votre compte sera reconnu électroniquement par la lecture sans contact de la puce de cette carte.

-3- Conditions de paiement
Les paiements réalisés sur ce site s'effectuent directement auprès d'un prestataire lors de la commande par transmission de votre numéro de carte bancaire (les cartes de réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) au moyen d'un système de paiement sécurisé. Le tarif applicable est celui du jour de la commande.

-4- Prix
Les prix d'entrée dans les piscines sont susceptibles de révision sans préavis suivant les délibérations du Conseil Municipal de Rennes.

-5- Responsabilités et garanties
Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du site tant en votre nom que pour le compte de tiers y compris des mineurs sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce site. La Ville de Rennes ne garantit pas que les informations, services, logiciels fournis sur le site seront exemptes d'anomalies ou d'erreurs ni que celles-ci pourront être corrigées ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par la Ville de Rennes. Dans le cas où le paiement se révèlerait être irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à l'encontre de l'acheteur. Vous déclarez reconnaître les caractéristiques et les limites de l'Internet en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. La Ville de Rennes ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement relatif à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie imputable soit à l'acheteur soit à un tiers étranger à la prestation soit à un cas de force majeure. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous devriez démontrer, les données conservées dans le système d'information de la Ville de Rennes ont force probante quant aux commandes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par la Ville de Rennes constituent des preuves et si elles sont produites comme moyens de preuve par la Ville de Rennes dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Toute demande d'informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à la rubrique « Contact » du site. Ces demandes seront traitées par la Ville de Rennes si elles se rapportent aux services fournis par la Ville de Rennes dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Ce service a été déclaré et enregistré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 1423183. Les informations indispensables à la Ville de Rennes pour traiter et exécuter les  commandes sont signalées par un astérisque dans les pages du site. Les autres informations demandées pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à améliorer les services qui vous sont proposés tout en assurant la sécurité. Conformément à la loi Informatiques et Libertés, vous disposez, en justifiant de votre identité,  d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 40 de la loi Informatique et Liberté du 6/01/1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier à la Direction des Sports / Ville de Rennes 2, rue Gambetta 35031 Rennes.

-6- Langue et droit applicable
Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.